{"id":3470,"date":"2022-01-12T11:04:55","date_gmt":"2022-01-12T11:04:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.splitit.com\/?post_type=legal_resources&#038;p=3470"},"modified":"2022-04-28T11:06:56","modified_gmt":"2022-04-28T10:06:56","slug":"canada-french","status":"publish","type":"legal_resources","link":"https:\/\/www.splitit.com\/legals\/splitit-shopper-terms-conditions\/canada-french\/","title":{"rendered":"Canada &#8211; French"},"content":{"rendered":"    <section id=\"classic-edit-block_61deb5d29e737\" class=\"classic-edit  \" data-personalisation=\"\" data-default-block=\"false\">\r\n        <div class=\"container\">\r\n      <div class=\"row\">\r\n        <div class=\"col-12\">\r\n          <h1>Canada \u2013 French<\/h1>\n<div class=\"page-content\">\n<p><strong><em>Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : avril 2019<\/em><\/strong><\/p>\n<p>1. L\u2019Acheteur identifi\u00e9 dans l\u2019autorisation de paiement d\u00e9crite ci-dessous (\u00ab\u00a0<strong>Acheteur<\/strong>\u00a0\u00bb) accepte de payer le prix d\u2019achat total des biens ou des services acquis aupr\u00e8s du Vendeur dans le montant communiqu\u00e9 \u00e0 Splitit USA Inc. (\u00ab\u00a0<strong>Splitit<\/strong>\u00a0\u00bb) par le Vendeur (\u00ab\u00a0<strong>Prix d\u2019achat<\/strong>\u00a0\u00bb) et autoris\u00e9 par l\u2019Acheteur, soit en un paiement unique, soit en plusieurs versements comme indiqu\u00e9 dans l\u2019autorisation de paiement (\u00ab\u00a0<strong>Autorisation<\/strong>\u00a0\u00bb). Le paiement sera effectu\u00e9 par l\u2019Acheteur autorisant le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit de l\u2019Acheteur (\u00ab\u00a0<strong>Carte<\/strong>\u00a0\u00bb), le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les r\u00e8gles commerciales du commer\u00e7ant, en un paiement unique (\u00ab\u00a0<strong>Paiement unique<\/strong>\u00a0\u00bb) par versements mensuels \u00e9gaux comme indiqu\u00e9 dans l\u2019Autorisation pour chaque mois jusqu\u2019au r\u00e8glement complet (chacun un \u00ab\u00a0<strong>Versement \u00e9chelonn\u00e9<\/strong>\u00a0\u00bb). L\u2019autorisation sera sous la forme convenue et \u00e9mise par le Vendeur. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales du Client (ce \u00ab\u00a0<strong>Contrat<\/strong>\u00a0\u00bb) compl\u00e8tent l\u2019Autorisation et l\u2019accord avec l\u2019\u00e9metteur de la Carte de l\u2019Acheteur et r\u00e9gissent l\u2019accord concernant le paiement du Prix d\u2019achat en utilisant les services de Splitit.<\/p>\n<p><strong>2. Paiement unique<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Paiement unique imm\u00e9diat. Si l\u2019Acheteur accepte un Paiement unique, alors l\u2019Acheteur autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9biter la Carte de l\u2019Acheteur pour le Prix d\u2019achat en un Paiement unique sous r\u00e9serve des Conditions g\u00e9n\u00e9rales des pr\u00e9sentes, mais selon les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Carte de l\u2019Acheteur.<\/li>\n<li>Paiement unique diff\u00e9r\u00e9. Si le Vendeur l\u2019accepte, l\u2019Acheteur peut avoir la possibilit\u00e9 de diff\u00e9rer le paiement du Paiement unique pendant le nombre de jours convenu avec le Vendeur dans l\u2019Autorisation au moment de l\u2019Achat. Au terme de la p\u00e9riode de diff\u00e9r\u00e9 convenue, le Prix d\u2019achat restant sera d\u00e9bit\u00e9 de la Carte de l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>3. Versements \u00e9chelonn\u00e9s<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Versements \u00e9chelonn\u00e9s imm\u00e9diats. Si l\u2019Acheteur r\u00e8gle par Versement \u00e9chelonn\u00e9, l\u2019Acheteur autorise le Vendeur \u00e0 d\u00e9tenir une autorisation sur la Carte de l\u2019Acheteur pour le Prix d\u2019achat, ajust\u00e9 chaque mois, selon les Versements \u00e9chelonn\u00e9s \u00e0 ce jour jusqu\u2019\u00e0 ce que le Prix d\u2019achat soit r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 au Vendeur.<\/li>\n<li>Versements \u00e9chelonn\u00e9s diff\u00e9r\u00e9s. Si le Vendeur autorise les paiements diff\u00e9r\u00e9s pour un ou plusieurs versements, le nombre de jours convenu au moment de l\u2019achat et indiqu\u00e9 dans l\u2019Autorisation diff\u00e9rera le paiement de chaque Versement du nombre de jours convenu. Si un Versement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 dans le d\u00e9lai de diff\u00e9r\u00e9, la Carte de l\u2019Acheteur sera d\u00e9bit\u00e9e du montant restant du Versement.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>4. D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Tout paiement non r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat au Taux annuel en pourcentage indiqu\u00e9 dans la convention et la d\u00e9claration d\u2019information de la Carte de l\u2019Acheteur jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il soit r\u00e9gl\u00e9 dans son int\u00e9gralit\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 cela est applicable, l\u2019Acheteur accepte que tout montant de versement d\u00fb sur l\u2019Achat qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bit\u00e9 de la Carte de l\u2019Acheteur et qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ou si le solde du relev\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9 en totalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, conform\u00e9ment au contrat de l\u2019Acheteur conclu avec l\u2019\u00e9metteur de sa Carte (\u00ab\u00a0<strong>\u00c9metteur<\/strong>\u00bb), l\u2019Acheteur devra payer des int\u00e9r\u00eats au Taux annuel en pourcentage indiqu\u00e9 dans la D\u00e9claration de l\u2019\u00c9metteur, ou en vertu de toute autre loi ou r\u00e9glementation applicable, jusqu\u2019\u00e0 ce que les versements soient r\u00e9gl\u00e9s en totalit\u00e9.<\/li>\n<li>Si l\u2019\u00c9metteur de la carte de l\u2019Acheteur ne r\u00e8gle pas un paiement pour une raison quelconque, ou ne r\u00e9-autorise pas une autorisation pour le solde du Prix d\u2019achat, le Vendeur peut d\u00e9biter la Carte de l\u2019Acheteur \u00e0 tout moment pour la totalit\u00e9 du Prix d\u2019achat restant apr\u00e8s un pr\u00e9avis de 7 jours envoy\u00e9 par courriel \u00e0 l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>5. Autorisation sur la Carte<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019Acheteur accepte que le Vendeur obtienne une autorisation sur la Carte de l\u2019Acheteur pour le montant total du Prix d\u2019Achat au moment de la vente, pour un Paiement unique ou \u00e9chelonn\u00e9 comme convenu, pour un Versement \u00e9chelonn\u00e9 le Vendeur peut obtenir une autorisation sur la Carte de l\u2019Acheteur chaque mois pour le Versement \u00e9chelonn\u00e9 et le solde total du Prix d\u2019achat. L\u2019Acheteur comprend que cette autorisation restera en vigueur jusqu\u2019\u00e0 ce que l\u2019Acheteur r\u00e8gle tous les Versements en cours. Le Vendeur peut obtenir une autorisation sur la Carte de l\u2019Acheteur uniquement pour chaque versement mensuel et ce, mois par mois.<\/li>\n<li>L\u2019Acheteur accepte que pour les paiements diff\u00e9r\u00e9s, le Vendeur peut obtenir une autorisation sur le montant total du Prix d\u2019achat et que cette autorisation sera ajust\u00e9e mensuellement ou en fonction du report, pour tenir compte des conditions de l\u2019accord de paiement convenu et ce, jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du Prix d\u2019achat.<\/li>\n<li>L\u2019Acheteur reconna\u00eet que les autorisations permises par les pr\u00e9sentes peuvent avoir un impact n\u00e9gatif sur le cr\u00e9dit disponible de l\u2019Acheteur sur la Carte de l\u2019Acheteur. Les autorisations en attente peuvent se chevaucher provisoirement sur la Carte de l\u2019Acheteur, ce qui r\u00e9duit encore le montant du cr\u00e9dit disponible pendant cette p\u00e9riode. L\u2019Acheteur accepte que le Vendeur ne puisse \u00eatre tenu responsable de toute cons\u00e9quence n\u00e9gative subie par l\u2019Acheteur du fait de cette autorisation.<\/li>\n<li>Dans le cas o\u00f9 l\u2019autorisation d\u2019une carte est refus\u00e9e pour une raison quelconque, l\u2019Acheteur comprend que le Vendeur peut, proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle autorisation de la carte.<\/li>\n<li>En cas de refus d\u2019un paiement ou d\u2019une autorisation par carte, ou d\u2019une r\u00e9trofacturation de la carte par l\u2019Acheteur ou son \u00e9metteur, le Vendeur ou les soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es du Vendeur peuvent engager des actions de recouvrement \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Acheteur pour le Prix d\u2019achat restant, y compris proc\u00e9der au traitement de la Carte pour le solde total restant.<\/li>\n<li><strong>D\u00e9tection des fraudes<\/strong>. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et comprend que Splitit peut utiliser des technologies de d\u00e9tection de fraude ou d\u2019autres outils de pr\u00e9vention similaires de tiers en ce qui concerne les autorisations de transaction. Au cas o\u00f9 Splitit, ou toute tierce partie au nom de Splitit, indique une activit\u00e9 ill\u00e9gale, frauduleuse ou tout autre risque de cr\u00e9dit associ\u00e9 \u00e0 une transaction effectu\u00e9e par un Acheteur, cette transaction peut \u00eatre limit\u00e9e ou refus\u00e9e par Splitit ou l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>6. Modifications de l\u2019information<\/strong>. L\u2019Acheteur accepte d\u2019informer le Vendeur et Splitit, par \u00e9crit via le compte utilisateur de l\u2019Acheteur sur\u00a0<a href=\"mailto:support@splitit.com\">support@splitit.com<\/a>, de tout changement de la Carte de l\u2019Acheteur, des informations du compte ou de la r\u00e9siliation de cette autorisation. Splitit mettra \u00e0 jour ces informations et traitera ces demandes dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de cet avis. L\u2019Acheteur comprend que les paiements peuvent \u00eatre autoris\u00e9s et factur\u00e9s le jour ouvrable suivant la notification de la modification. En outre, l\u2019Acheteur reconna\u00eet que, comme il s\u2019agit de transactions \u00e9lectroniques, toutes les autorisations et tous les frais peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement imput\u00e9s au compte de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>7. Communications<\/strong>. Splitit ne communiquera avec l\u2019Acheteur \u00e0 des fins de marketing par courriel ou par d\u2019autres moyens \u00e9lectroniques que si l\u2019Acheteur a fourni un consentement pr\u00e9alable. Splitit peut communiquer avec l\u2019Acheteur et le solliciter par d\u2019autres moyens non \u00e9lectroniques sans ce consentement pr\u00e9alable. L\u2019Acheteur peut retirer son consentement \u00e0 tout moment.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>8. Avis de non-responsabilit\u00e9<\/strong>. L\u2019Acheteur reconna\u00eet et accepte que Splitit :<\/p>\n<ul>\n<li>n\u2019est pas une partie \u00e0 cet accord concernant l\u2019achat de biens ou de services, qui se fait uniquement entre l\u2019Acheteur et le Vendeur, et n\u2019intervient qu\u2019en tant que prestataire de services de traitement des paiements;<\/li>\n<li>n\u2019est pas responsable de la livraison et de la qualit\u00e9 des biens ou des services achet\u00e9s dans le cadre d\u2019une transaction effectu\u00e9e aupr\u00e8s du Vendeur;<\/li>\n<li>n\u2019est pas responsable de tout pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 l\u2019Acheteur \u00e0 la suite de l\u2019ex\u00e9cution des instructions de l\u2019Acheteur ou en rapport avec le d\u00e9faut de paiement d\u2019un paiement, en raison d\u2019un refus du paiement par l\u2019entreprise de la Carte de l\u2019Acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>9. Conformit\u00e9 avec les lois.<\/strong>\u00a0L\u2019Acheteur reconna\u00eet que l\u2019initiation de toute transaction autoris\u00e9e sur le compte de l\u2019Acheteur doit \u00eatre conforme aux dispositions de la Loi applicable. L\u2019Acheteur certifie qu\u2019il est l\u2019utilisateur autoris\u00e9 de la Carte utilis\u00e9e pour l\u2019achat et qu\u2019il ne contestera pas le paiement aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9mettrice de la Carte de l\u2019Acheteur.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>10. Limitation de la responsabilit\u00e9.<\/strong><\/p>\n<p>DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SPLITIT NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L\u2019ACHETEUR DE TOUTE PERTE D\u2019UTILISATION, INTERRUPTION D\u2019ACTIVIT\u00c9 OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SP\u00c9CIAL, ACCESSOIRE OU CONS\u00c9CUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE B\u00c9N\u00c9FICES), SANS TENIR COMPTE DE LA FORME D\u2019ACTION, QU\u2019IL S\u2019AGISSE D\u2019UN CONTRAT, D\u2019UN D\u00c9LIT (Y COMPRIS LA N\u00c9GLIGENCE), DE LA RESPONSABILIT\u00c9 STRICTE DU PRODUIT OU AUTRE, EN RELATION AVEC LE PR\u00c9SENT ACCORD, M\u00caME SI SPLITIT A \u00c9T\u00c9 INFORM\u00c9E DE LA POSSIBILIT\u00c9 DE TELS DOMMAGES.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>11. Pouvoir de description<\/strong>. L\u2019Acheteur accepte que si la livraison des biens ou des services n\u2019est pas effectu\u00e9e au moment de l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, la description des biens ou des services et la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du premier paiement peuvent \u00eatre ins\u00e9r\u00e9es par le Vendeur, dans la contrepartie du Vendeur du contrat, apr\u00e8s la signature de l\u2019Acheteur et ayant pour effet de constituer un accord sur le Prix d\u2019achat et les conditions de paiement.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>12. Invalidit\u00e9<\/strong>. Si un ou plusieurs articles du pr\u00e9sent Contrat sont, pour une raison quelconque, jug\u00e9s invalides ou inapplicables, ces articles seront interpr\u00e9t\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 permettre leur application dans la mesure compatible avec la loi applicable. Si une disposition du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e invalide ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat n\u2019en seront pas affect\u00e9es, \u00e0 moins que l\u2019objectif commercial des dispositions ne soit consid\u00e9rablement entrav\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>13.<\/strong>\u00a0Politique de confidentialit\u00e9. La confidentialit\u00e9 de l\u2019Acheteur est une priorit\u00e9 pour nous. Pour obtenir une copie de la politique de confidentialit\u00e9 de Splitit, vous pouvez consulter notre site web \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<a href=\"https:\/\/www.splitit.com\/legals\/splitit-privacy-cookies-policy\/\">https:\/\/www.splitit.com\/legals\/splitit-privacy-cookies-policy\/<\/a>.<\/p>\n<p>Le Vendeur et Splitit peuvent partager des informations, sans le consentement de l\u2019Acheteur, sur nos transactions et exp\u00e9riences avec l\u2019Acheteur avec d\u2019autres soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es et des tiers non affili\u00e9s, y compris des agences d\u2019\u00e9valuation du consommateur, d\u2019autres cr\u00e9anciers et un fournisseur de services de d\u00e9tection des fraudes, exclusivement dans les limites autoris\u00e9es par la loi applicable. \u00c0 l\u2019exception de ce qui est autoris\u00e9 par la loi applicable, ni le Vendeur ni Splitit ne peuvent autrement partager les informations qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues \u00e0 partir des demandes de cr\u00e9dit ou des rapports de consommateurs, et de tout tiers avec des soci\u00e9t\u00e9s qui nous sont affili\u00e9es, sauf si l\u2019Acheteur donne son consentement au partage de ces informations aux fins que nous avons d\u00e9crites \u00e0 l\u2019Acheteur. Si l\u2019Acheteur souhaite retirer son consentement \u00e0 tout partage d\u2019informations, ce dernier doit nous le notifier par \u00e9crit via le compte utilisateur de l\u2019Acheteur \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0:\u00a0<a href=\"mailto:support@splitit.com\">support@splitit.com<\/a>\u00a0\u00e0 l\u2019aide du mot de passe qui lui a \u00e9t\u00e9 fourni pour ces notifications et pour acc\u00e9der aux informations sur le site web de Splitit, ou par courriel \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0<a href=\"mailto:support@splitit.com\">support@splitit.com<\/a>. L\u2019Acheteur doit inclure le nom, l\u2019adresse, le num\u00e9ro de compte de l\u2019Acheteur et les quatre derniers chiffres du num\u00e9ro de la Carte de l\u2019Acheteur utilis\u00e9e dans cette transaction afin que cette demande puisse \u00eatre trait\u00e9e. En participant \u00e0 une transaction avec le Vendeur en utilisant les services de Splitit, l\u2019Acheteur accepte que le Vendeur puisse signaler votre compte aux agences de renseignements sur les consommateurs. Les retards de paiement, les paiements non effectu\u00e9s ou tout autre d\u00e9faut de paiement sur votre compte de Carte peut \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 par votre \u00c9metteur dans votre rapport de solvabilit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>14. Droit applicable et r\u00e8glement des diff\u00e9rends (Canada).<\/strong>\u00a0Tout litige, r\u00e9clamation ou diff\u00e9rend (\u00ab\u00a0<strong>R\u00e9clamation<\/strong>\u00a0\u00bb) r\u00e9sultant de ou li\u00e9 au pr\u00e9sent Contrat, y compris le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire, la validit\u00e9 ou la port\u00e9e de la pr\u00e9sente clause ou du pr\u00e9sent Contrat, sera r\u00e9gi par la pr\u00e9sente disposition. Toute R\u00e9clamation sera r\u00e9solue par arbitrage devant un seul arbitre, sur une base individuelle, sans recours \u00e0 aucune forme de recours collectif (\u00ab<strong>\u00a0Renonciation au recours collectif\u00a0<\/strong>\u00bb), conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente disposition d\u2019arbitrage et \u00e0 la Loi sur l\u2019arbitrage (Ontario). Toute audience d\u2019arbitrage aura lieu dans la province de l\u2019Ontario. \u00c0 la demande \u00e9crite de l\u2019Acheteur, tous les frais de d\u00e9p\u00f4t et administratifs factur\u00e9s ou \u00e9valu\u00e9s qui doivent \u00eatre pay\u00e9s par l\u2019Acheteur et qui d\u00e9passent les frais de d\u00e9p\u00f4t que l\u2019Acheteur aurait d\u00fb payer pour d\u00e9poser une r\u00e9clamation devant les tribunaux de l\u2019Ontario seront avanc\u00e9s et pay\u00e9s par le Vendeur. L\u2019arbitre ne peut pas accorder de dommages-int\u00e9r\u00eats punitifs ou exemplaires contre aucune des parties. SI UNE PARTIE ENTAME UNE PROC\u00c9DURE D\u2019ARBITRAGE CONCERNANT UNE R\u00c9CLAMATION, NI L\u2019ACHETEUR NI LE VENDEUR N\u2019AURONT LE DROIT DE PLAIDER CETTE R\u00c9CLAMATION DEVANT UN TRIBUNAL OU DE S\u2019ENGAGER DANS UNE PROC\u00c9DURE DE D\u00c9COUVERTE PR\u00c9ALABLE \u00c0 L\u2019ARBITRAGE, SAUF DANS LES CAS PR\u00c9VUS PAR LES R\u00c8GLES D\u2019ARBITRAGE APPLICABLES. PAR AILLEURS, L\u2019ACHETEUR N\u2019AURA PAS LE DROIT DE PARTICIPER EN TANT QUE REPR\u00c9SENTANT OU MEMBRE D\u2019UN GROUPE DE DEMANDEURS CONCERNANT CETTE R\u00c9CLAMATION, ET L\u2019ACHETEUR N\u2019AURA QUE LES DROITS QUI SONT DISPONIBLES DANS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. LA D\u00c9CISION DE L\u2019ARBITRE SERA D\u00c9FINITIVE ET S\u2019IMPOSERA \u00c0 TOUTES LES PARTIES, SAUF DANS LES CAS PR\u00c9VUS PAR LA LOI SUR L\u2019ARBITRAGE (ONTARIO) (la \u00ab<strong>\u00a0Loi<\/strong>\u00a0\u00bb). La pr\u00e9sente disposition d\u2019arbitrage est r\u00e9gie par la Loi sur l\u2019arbitrage (Ontario). Si une partie de la pr\u00e9sente disposition d\u2019arbitrage est jug\u00e9e invalide ou non ex\u00e9cutoire, les autres parties de la pr\u00e9sente disposition d\u2019arbitrage ou du Contrat ne seront pas invalid\u00e9es. Toutefois, si la Renonciation au recours collectif est jug\u00e9e invalide ou non ex\u00e9cutoire, l\u2019ensemble de la pr\u00e9sente disposition d\u2019arbitrage sera nul et sans effet, mais les autres dispositions du Contrat resteront pleinement en vigueur. Tout tribunal appropri\u00e9 ayant comp\u00e9tence peut rendre un jugement sur toute d\u00e9cision.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>15. Tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/strong>. \u00c0 l\u2019exception des droits ou int\u00e9r\u00eats accord\u00e9s \u00e0 Splitit dans le cadre de ce Contrat, celui-ci n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 et ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme accordant \u00e0 tout autre tiers un int\u00e9r\u00eat ou des droits (y compris, sans limitation, tout droit de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire) en ce qui concerne ou en relation avec tout accord ou disposition contenu dans ce Contrat ou envisag\u00e9 par celui-ci, et sauf disposition contraire expresse dans ce Contrat.<\/p>\n<\/div>\n        <\/div>\r\n      <\/div>\r\n    <\/div>\r\n  <\/section>\r\n","protected":false},"parent":3467,"menu_order":0,"template":"","acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v21.9.1 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Terms &amp; Conditions - Canada (French) | Splitit<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.splitit.com\/legals\/splitit-shopper-terms-conditions\/canada-french\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Terms &amp; 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