LEGAL & PCI

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Royaume-Uni et Europe – Français

Dernière mise à jour : June 2019

1. L’Acheteur, dont le nom est mentionné ci-dessous (« l’Acheteur», « Vous » ou « Votre/Vos »), s’engage à payer le montant intégral du prix d’achat autorisé total (« Prix d’achat ») en un seul règlement ou selon le nombre de versements périodiques défini dans l’autorisation de versement périodique récurrent (« l’Autorisation ») au Vendeur (« le Vendeur », « Nous » ou « Notre/Nos »). Le paiement sera effectué par l’Acheteur qui autorisera le Vendeur à prélever la carte de crédit ou carte de débit (Carte) de l’Acheteur en un seul règlement (« Règlement unique ») ou, le cas échéant, selon des versements mensuels de montants équivalents, tels que définis dans l’Autorisation (chacun constituant un « Versement »), chaque mois jusqu’à paiement intégral. L’acheteur accepte et reconnaît qu’aucune disposition des présentes n’est réputée créer une relation débiteur-créancier entre les parties.

2. Règlement unique
Règlement unique immédiat. Si l’Acheteur accepte un Règlement unique, ce dernier autorise le Vendeur à prélever la carte de l’Acheteur du Prix d’achat en un Règlement unique conformément aux conditions des présentes, sous réserve des conditions associées à la carte de l’Acheteur.
• Règlement unique différé. Si le Vendeur le permet, l’Acheteur a la possibilité de différer le paiement du Règlement unique du nombre de jours agréé par le Vendeur dans l’Autorisation au moment de l’achat. À l’expiration de la période de report, le Prix d’achat restant sera prélevé sur la carte de l’Acheteur.

3. Versements périodiques
Versements périodiques immédiats. Si l’Acheteur règle selon un échéancier, ce dernier autorise le Vendeur à conserver une autorisation sur la carte de l’Acheteur pour le Prix d’achat, ajustée chaque mois en fonction des versements, jusqu’à la date de paiement intégral du Prix d’achat au Vendeur.
• Versements périodiques différés. Si le Vendeur autorise des paiements différés pour certains ou l’ensemble des versements périodiques, le nombre de jours agréé au moment de l’achat et précisé dans l’Autorisation reportera le paiement de chaque Versement par le nombre de jours mentionné agréé. Si un Versement n’a pas été honoré à l’expiration du report, la carte de l’Acheteur sera prélevée du montant du Versement restant.

4. L’Acheteur accepte que le Vendeur obtienne une autorisation sur la carte de l’Acheteur pour le montant intégral du Prix d’achat au moment de la vente, pour un Règlement unique ou des Versements périodiques, selon le cas, et pour les Versements périodiques, le Vendeur obtiendra des autorisations sur la carte de l’Acheteur pour chaque mois de Versement et pour le solde intégral restant du Prix d’achat. L’Acheteur reconnaît que cette autorisation restera en vigueur jusqu’à annulation écrite de ce dernier.

5. L’Acheteur accepte que, dans le cadre de règlements différés, le Vendeur puisse obtenir une Autorisation sur le montant intégral du Prix d’achat et que cette Autorisation devra être ajustée tous les mois et/ou conformément au report, en tenant compte de l’accord de règlement agréé, jusqu’à règlement du Prix d’achat dans son intégralité.

6. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur obtenant l’autorisation initiale pour l’Achat, ainsi que l’autorisation mensuelle pour chaque Versement et le solde débiteur, peut défavorablement affecter le crédit disponible de l’Acheteur sur la carte de ce dernier. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de toute conséquence défavorable pour l’Acheteur.

7. Détection des fraudes. L’Acheteur accepte et reconnaît que Splitit peut utiliser des technologies de détection des fraudes ou autres outils de prévention similaires de tiers concernant les autorisations de transaction. Dans l’éventualité où Splitit, ou tout tiers agissant pour le compte de Splitit, indique une activité illégale, frauduleuse ou autre risque lié au crédit associée à la transaction effectuée par un Acheteur, cette transaction peut être limitée ou refusée par Splitit et/ou l’Acheteur.

8. L’Acheteur accepte de notifier le Vendeur par écrit via le compte utilisateur de l’Acheteur à l’adresse support@Splitit.com de toute modification de coordonnées bancaires de la carte de l’Acheteur ou résiliation de cette autorisation. Nous mettrons à jour ces informations et traiterons ces demandes dans un délai de 30 jours après réception de ces dernières. L’Acheteur reconnaît que les Versements périodiques peuvent être autorisés et prélevés le jour ouvré suivant. L’Acheteur reconnaît en outre qu’étant donné la nature électronique des transactions, toute autorisation et prélèvement peut être affiché sur son compte dès la date des Versements périodiques.

9. Tout règlement dû non effectué sera exigible d’intérêts au taux effectif annuel global indiqué dans le contrat relatif à la carte de l’Acheteur et au relevé annuel jusqu’à paiement intégral. Dans la limite applicable, l’Acheteur accepte que tout Versement dû concernant l’Achat facturé sur la carte de l’Acheteur et non réglé à échéance, ou si le solde du relevé n’est pas réglé en intégralité à l’échéance, conformément au contrat de l’Acheteur conclu avec l’émetteur de la carte (« Émetteur»), des intérêts seront facturés à l’Acheteur, au taux effectif annuel global indiqué dans le relevé annuel de l’Émetteur, ou selon toute autre loi ou réglementation applicable, jusqu’à paiement intégral des Versements.

10. Dans l’éventualité où une Autorisation est refusée pour une quelconque raison, l’Acheteur reconnaît que le Vendeur peut, à sa seule discrétion, tenter d’émettre à nouveau le prélèvement sous Sept (7) jours.

11. Dans l’éventualité où l’Émetteur de l’Acheteur ne peut régler un Versement pour une quelconque raison, le Vendeur, peut à sa seule discrétion, prélever la carte de l’Acheteur à tout moment du montant restant dû.

12. Compte tenu des services fournis par Splitit UK Limited (« Splitit») au Vendeur, l’Acheteur reconnaît que Splitit est autorisé à communiquer avec l’Acheteur, et à le solliciter par e-mail (ou d’autres moyens). Cette disposition est effective pour une durée d’au moins cinq (5) ans à partir de la date d’autorisation initiale.

13. L’Acheteur reconnaît que Splitit ne représente pas une partie dans le présent Accord, conclu uniquement entre l’Acheteur et le Vendeur.

14. L’Acheteur accepte et reconnaît que Splitit n’est pas responsable de la livraison et de la qualité des biens achetés par l’intermédiaire de cette transaction.

15. L’Acheteur reconnaît que le montage de toute transaction autorisée sur le compte de l’Acheteur doit se conformer aux dispositions légales britanniques. L’Acheteur certifie qu’il est un utilisateur autorisé de la carte utilisée dans le cadre de cette transaction et des Versements et qu’il ne contestera pas ces transactions avec la société de carte de l’Acheteur, tant que les autorisations correspondent aux conditions stipulées dans le formulaire d’autorisation.

16. L’Acheteur reconnaît que si la livraison des biens ou services n’est pas effectuée au moment de l’exécution du présent Accord, la description des biens ou services ainsi que la date d’échéance du premier Versement doivent être insérées par le Vendeur dans la contrepartie du Vendeur dans le contrat après signature de l’Acheteur.

17. Si une disposition du présent contrat est déterminée comme invalide, les dispositions restantes n’en sont pas affectées.

18. Politique de confidentialité. La vie privée de l’Acheteur est essentielle pour nous. Pour obtenir une copie de la Politique de confidentialité de Splitit, consultez le site Web à l’adresse https://www.splitit.com/legals/splitit-privacy-cookies-policy/. Dans le cadre autorisé par la loi, le Vendeur et Splitit peuvent partager des informations sur les transactions et expériences avec l’Acheteur avec des sociétés tierces affiliées et non affiliées, notamment des agences d’évaluation du crédit, d’autres créanciers et des prestataires de service de détection des fraudes. Toutefois, et sauf si la loi l’autorise, ni le Vendeur ni Splitit ne peuvent partager des informations obtenues à partir de demandes de crédit, de rapports sur les consommateurs et de tiers, avec nos sociétés affiliées, si l’Acheteur nous demande de ne pas partager ces informations. Si l’Acheteur ne souhaite pas que nous partagions ces informations, ce dernier doit nous le notifier par écrit via le compte utilisateur de l’Acheteur à l’adresse [consumer.payitsimple.com] à l’aide du mot de passe qui lui a été fourni pour ces notifications et pour accéder aux informations sur le site Web de Splitit, ou par e-mail à l’adresse suivante : support@splitit.com. L’Acheteur doit inclure le nom, l’adresse, le numéro de compte et les quatre derniers chiffres du numéro de carte de l’Acheteur utilisée pour cette transaction pour que cette demande puisse être traitée. Le Vendeur peut signaler votre compte aux agences d’évaluation du crédit. Les retards de paiement, les paiements non effectués ou tout autre défaut de paiement sur votre compte de carte peut être reflété par votre Émetteur dans votre relevé de crédit.

19. Tout litige, différend ou réclamation résultant du présent Accord ou lié à celui-ci, notamment toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, doit être signalé à et résolu en dernier recours par un arbitrage, conformément à la réglementation de la London Court of Arbitration, dont les règles doivent être incorporées pour référence dans la présente Section 15. Le nombre d’arbitres doit être d’un. Le siège, ou la juridiction, de l’arbitrage doit être Londres. La langue utilisée dans les procédures d’arbitrage doit être l’anglais.

20. Droits des tiers. Rien dans le présent Accord ne confère ou n’est destiné à conférer un avantage exécutoire par une personne qui ne constitue pas une partie de l’Accord et aucune condition de cette négociation n’est exécutoire, conformément au Contracts Act 1999 (Droits des tiers), par une personne qui ne constitue pas une partie du présent Accord.

21. Loi applicable. Le présent Accord (et toute obligation non contractuelle en résultant ou lié à celui-ci) doit être régi et interprété conformément aux lois anglaises, et les tribunaux anglais constituent la juridiction exclusive pour régler tout litige ou réclamation pouvant survenir concernant le présent Accord (y compris concernant toute obligation non contractuelle).